Malfaçons après réception des travaux
« Notre maison a été réceptionnée il y a trois ans. Des fissures traversent la façade, l’eau entre par la toiture, et l’entreprise ne répond plus. »
Ce que la note ferait remonter- Urgence
- Élevée. Priorité P1, objectif de première réponse en 4 heures : désordres évolutifs et garanties légales à échéance datée.
- Parties à vérifier
- Le maître d’ouvrage, l’entreprise ayant réalisé les travaux, le maître d’œuvre et l’assureur dommages-ouvrage, pour le contrôle de conflits.
- Informations manquantes
- La date de réception des travaux, qui fait courir la garantie décennale l’existence de réserves une déclaration de sinistre déjà adressée à l’assureur dommages-ouvrage un référé-expertise déjà engagé devant le tribunal judiciaire.
- Pièces à demander
- Le procès-verbal de réception et ses réserves, le marché de travaux, les photographies datées des désordres, le rapport d’expertise s’il en existe un.


