Indivision bloquée sur la maison de famille
« Notre mère est décédée il y a huit mois. Nous sommes trois héritiers et mon frère refuse la vente. Le notaire n’avance plus. »
Ce que la note ferait remonter- Urgence
- Moyenne. Priorité P2, objectif de première réponse en 24 heures. Point de vigilance : la déclaration de succession, à situer dans le temps.
- Parties à vérifier
- Les cohéritiers nommés et le notaire chargé du règlement, pour le contrôle de conflits.
- Informations manquantes
- La date du décès, le nombre d’héritiers et leur qualité, l’existence d’un testament ou d’une donation antérieure. Un partage amiable a-t-il été tenté ?
- Pièces à demander
- L’acte de notoriété, le projet d’état liquidatif du notaire, le titre de propriété de l’immeuble, la déclaration de succession si elle a été déposée.


