Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation du service Lorne & Vale (le « Service »), fourni par LORNE VALE, société par actions simplifiée au capital de 20 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 107 702 185, siège social 30 Chemin des Friches, 67500 Haguenau, France, TVA intracommunautaire FR52107702185 (« Lorne & Vale »). Contact : contact@lornevale.com, +33 7 67 01 26 69.

Le Service est réservé aux professionnels (sociétés, associations, entrepreneurs individuels) qui l’utilisent pour les besoins de leur activité (le « Client »). Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire de Lorne & Vale. Un devis, un bon de commande ou des conditions particulières signés par les deux parties prévalent sur les CGV pour ce qu’ils règlent expressément. Les CGV sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

Article 2. Définitions

Espace : l’environnement du Client sur la plateforme web lornevale-platform.com et dans l’app iPhone.
Utilisateur : personne physique, salariée ou mandataire du Client, invitée par lui dans l’Espace.
Assistant : la fonction du Service qui exécute les Tâches.
Tâche : une demande confiée à l’Assistant, du premier message à son résultat, questions et relances comprises.
Destinataire : toute personne à qui l’Assistant écrit pour le compte du Client.
Registre : l’historique des actions de l’Assistant et des Utilisateurs dans l’Espace, dont chaque entrée est chaînée à la précédente et dont les points de contrôle sont signés.
Pilote : la première période mensuelle d’abonnement, décrite à l’article 5.
Données du Client : les contenus et données personnelles que le Client ou ses Utilisateurs placent dans l’Espace, ou que l’Assistant reçoit pour lui.

Article 3. Le Service

3.1. Le Service permet au Client de confier des Tâches à l’Assistant, en une phrase tapée ou dictée. L’Assistant pose une question claire lorsqu’un élément essentiel manque, rédige et envoie les e-mails nécessaires, relance en l’absence de réponse et rend compte du résultat. Ses fonctions et ses règles d’action sont décrites à l’Annexe 1.

3.2. Le Service comprend la plateforme web pour Mac et PC, l’app iPhone dès sa mise à disposition du Client, le français et l’anglais, le Registre et l’accord de traitement des données (Annexe 2).

3.3. Les fonctions qui exigent la connexion d’une messagerie ou d’un agenda du Client (tri des e-mails, lecture et écriture de l’agenda) ne sont disponibles qu’une fois cette connexion proposée par le Service et établie par le Client.

3.4. Lorne & Vale peut faire évoluer le Service. Une évolution qui retire une fonction essentielle est annoncée au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant qu’elle ne prenne effet.

Article 4. Les offres

4.1. Offre Équipe. 249 € HT par mois pour une entreprise, de 1 à 5 Utilisateurs, avec 100 Tâches par mois comprises, partagées entre eux, sans engagement de durée.

4.2. Prix fondateur. Les dix (10) premiers Clients de l’offre Équipe paient 149 € HT par mois, dès le Pilote, et conservent ce prix tant que leur abonnement n’est pas résilié, même si le prix de l’offre Équipe change ensuite. Le prix fondateur est proposé à la commande tant que les dix places ne sont pas toutes prises ; une place prise ne se libère pas lorsque son Client résilie. Le bénéfice prend fin à la résiliation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, ou au passage à une autre offre. Il est attaché au Client et ne peut être cédé.

4.3. Offre Business. 549 € HT par mois pour une entreprise, jusqu’à 15 Utilisateurs, avec 300 Tâches par mois comprises, partagées entre eux, et une assistance prioritaire par e-mail, sans engagement de durée.

4.4. Offre Entreprise. Au-delà de 15 Utilisateurs, ou pour un volume de Tâches supérieur à celui de l’offre Business, un prix et des conditions particulières adaptés à l’équipe et au volume de Tâches du Client sont convenus par écrit dans un devis, avec une revue de sécurité menée avec son équipe informatique. L’offre est facturée par LORNE VALE et réglée par virement.

4.5. Tâches en plus. Le compteur de Tâches repart à zéro au début de chaque période mensuelle ; les Tâches non utilisées ne sont pas reportées. Au-delà des Tâches comprises dans l’offre Équipe ou Business, une nouvelle Tâche reste acceptée et elle est facturée 3,00 € HT (Équipe) ou 2,50 € HT (Business), sur la facture de la période suivante. Une fois l’abonnement résilié, aucune facture ne suit : jusqu’à la fin de la période en cours, seules les Tâches comprises restent disponibles.

4.6. Limite de sécurité. Pour protéger le Service, chaque période comprend aussi un volume d’opérations d’analyse de 30 par Tâche comprise (3 000 pour l’offre Équipe, 9 000 pour l’offre Business), relevé du même volume pour chaque tranche de Tâches en plus commencée, une tranche comptant autant de Tâches que la formule en comprend (100 pour l’offre Équipe, 300 pour l’offre Business). Si ce volume est atteint avant la fin de la période, les nouvelles analyses attendent le début de la période suivante, sauf relèvement convenu avec Lorne & Vale.

4.7. Changement de formule. Le passage de l’offre Équipe à l’offre Business, ou l’inverse, se fait sur demande à contact@lornevale.com et prend effet à la date de renouvellement suivante. Les Tâches de chaque période sont décomptées et facturées selon la formule en vigueur pendant cette période. L’Espace accepte au plus le nombre d’Utilisateurs de la formule (5 pour l’offre Équipe, 15 pour l’offre Business) ; pour en ajouter, le Client change de formule.

Article 5. Le premier mois : pilote et remboursement

5.1. Pilote. La première période mensuelle d’un nouveau Client est un Pilote de 30 jours, facturé au prix mensuel de la formule choisie (article 4). Il commence le jour du paiement de la première période ou, pour une commande sur devis, le jour de mise en place fixé par le devis (le « Jour 1 »), et prend fin le trentième jour (le « Jour 30 »).

5.2. Objectif. Avant toute Tâche, un objectif unique est fixé par écrit (l’« Objectif »), conservé dans l’Espace. L’Objectif porte sur le travail de l’Assistant tel que le Registre le retrace : délais, relances, résultats ou questions rendus au Client. Il ne peut porter ni sur la réponse, l’accord ou le comportement d’un Destinataire ou d’un autre tiers, ni sur les résultats de l’activité du Client. À défaut d’autre objectif accepté par écrit par les deux parties au Jour 1, l’Objectif, affiché dans l’Espace et rappelé dans l’e-mail de bienvenue, est : « en 7 jours, chaque Tâche confiée aboutit, avec une réponse ou une question pour le Client ». Une Tâche aboutit lorsque l’Assistant a rendu un résultat contenant la réponse obtenue, ou adressé au Client une question ou une décision à prendre. Les périodes pendant lesquelles la Tâche attend une réponse, une décision, un accès ou une information du Client ne comptent pas dans les 7 jours.

5.3. Tâches prises en compte. Sont prises en compte les Tâches confiées par les Utilisateurs pendant le Pilote, dans le champ du Service décrit à l’Annexe 1, qui ont abouti au plus tard le Jour 30 ou dont le délai de 7 jours est échu à cette date. Ne sont pas prises en compte : les Tâches annulées ou suspendues par le Client ; celles dont l’exécution est empêchée par une information inexacte ou incomplète du Client, ou par un accès qu’il n’a pas donné ou qu’il a retiré ; celles qui sortent du champ du Service ou contreviennent à l’article 11 ; celles qui ne répondent pas à un besoin réel de l’activité du Client, ou qui sont créées ou conduites dans le but de faire manquer l’Objectif.

5.4. Seuil. La garantie de l’article 5.6 s’applique lorsqu’au moins dix (10) Tâches sont prises en compte. En dessous, l’Objectif ne peut pas être jugé et le prix du Pilote reste dû.

5.5. Bilan. Lorne & Vale adresse au Client, au plus tard le premier jour ouvré suivant le Jour 30, un bilan écrit établi à partir du Registre de l’Espace, qui garde la trace de chaque action de l’Assistant. Le bilan liste les Tâches prises en compte et celles écartées, avec le motif. Le Client peut le contester par écrit dans les 15 jours suivant sa réception, en désignant les entrées du Registre concernées ; à défaut, le bilan est réputé accepté. L’atteinte de l’Objectif s’établit par le Registre. Le Client qui résilie dans les 7 jours suivant la réception du bilan ne doit pas la période mensuelle suivante, quel que soit le résultat du bilan ; si cette période a déjà été prélevée, elle lui est remboursée sous 14 jours.

5.6. Remboursement. Si l’Objectif n’est pas atteint, Lorne & Vale rembourse le prix payé pour le Pilote, ainsi que la TVA facturée le cas échéant, sans que le Client ait à le demander : elle émet un avoir et reverse la somme sur la carte ou le compte qui a servi au paiement, dans les 14 jours suivant l’envoi du bilan, ou suivant sa réponse à une contestation. Le remboursement n’entraîne pas la résiliation : le Client reste libre de poursuivre ou d’arrêter dans les conditions de l’article 7.

5.7. Nature de l’engagement. L’Objectif fonde un engagement commercial de remboursement, et non une obligation de résultat. Le remboursement du Pilote est la seule conséquence de la non-atteinte de l’Objectif ; il ne prive pas le Client des droits que lui donnent les CGV en cas de manquement de Lorne & Vale à ses autres obligations.

5.8. Une fois par entreprise. Le Pilote et sa garantie de remboursement s’appliquent une seule fois par Client, identifié par son numéro SIREN, et une seule fois pour des sociétés qui se contrôlent ou sont sous contrôle commun au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Article 6. Commande et mise en place

6.1. Les offres Équipe et Business se commandent en ligne, sur lornevale-platform.com/start : choix de la formule, adresse e-mail professionnelle, entreprise, acceptation des CGV, puis paiement par carte. La version des CGV acceptée et l’heure de l’acceptation sont conservées avec la commande. La commande devient ferme au paiement, confirmé par e-mail. L’offre Entreprise se commande par la signature du devis.

6.2. Après le paiement, le Client met en place son Espace en quelques minutes : vérification de son adresse, connexion en deux étapes, entreprise, première Tâche et transfert d’e-mails. S’il le préfère, il demande un appel de mise en place de 20 minutes avec un fondateur, un jour ouvré proposé lors de la commande ou dans l’Espace ; Lorne & Vale confirme l’appel sous un jour ouvré.

6.3. Le Client désigne au moins un Utilisateur propriétaire, qui administre l’Espace, les rôles et les règles.

Article 7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1. L’abonnement est conclu par périodes mensuelles successives à compter du Jour 1. Chaque période se renouvelle automatiquement pour un mois, sans engagement de durée.

7.2. Le Client peut résilier à tout moment, depuis l’Espace ou par e-mail à contact@lornevale.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. La période commencée reste due, sans remboursement au prorata, sauf le remboursement du Pilote prévu à l’article 5.

7.3. Lorne & Vale peut mettre fin à l’abonnement à la fin d’une période mensuelle, avec un préavis de 30 jours. Elle rembourse alors les sommes payées pour toute période non commencée.

7.4. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé 15 jours après une mise en demeure par e-mail, l’autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Sont notamment graves un défaut de paiement et un usage du Service contraire à l’article 11.

7.5. À la fin de l’abonnement, l’accès à l’Espace prend fin. Le sort des Données du Client est réglé par l’article 14.

Article 8. Suspension

8.1. Lorsqu’un prélèvement par carte échoue, le Client en est informé par e-mail et le paiement est représenté automatiquement. Le Service continue pendant 7 jours ; au-delà, et jusqu’au paiement, l’Assistant ne prend plus de nouvelle Tâche, l’historique de l’Espace restant consultable.

8.2. Pour une facture payable par virement, Lorne & Vale peut suspendre tout ou partie du Service en cas de défaut de paiement persistant 15 jours après une relance.

8.3. Lorne & Vale peut suspendre le Service sans délai, après en avoir informé le Client, en cas d’usage manifestement illicite, d’atteinte à la sécurité ou de risque pour des tiers.

8.4. La suspension est levée dès que sa cause disparaît.

Article 9. Prix, facturation et paiement

9.1. Les prix sont en euros, hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur lorsqu’elle s’applique.

9.2. L’abonnement est facturé d’avance au début de chaque période mensuelle, le Pilote au Jour 1. Les Tâches en plus d’une période figurent sur la facture de la période suivante. Les factures sont émises par LORNE VALE, par voie électronique, et restent disponibles dans l’Espace.

9.3. Les offres Équipe et Business se paient par carte, à la commande puis à chaque renouvellement, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe : Lorne & Vale n’a jamais accès au numéro de carte, et le Client peut changer de carte à tout moment depuis l’Espace. Les factures de l’offre Entreprise sont payables par virement, à réception et au plus tard 15 jours après leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

9.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

9.5. Lorne & Vale informe le Client de tout nouveau prix au moins 30 jours avant son application. Le Client qui le refuse peut résilier sans frais avant cette date. Le prix fondateur de l’article 4.2 n’est pas concerné.

9.6. Un paiement reçu en double est remboursé sur la carte ou le compte qui a servi au paiement, sous 5 jours ouvrés.

9.7. Toute contestation d’une facture est adressée par écrit à contact@lornevale.com dans les 30 jours suivant son émission, en précisant les lignes contestées. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La partie non contestée reste payable à son échéance.

9.8. Une contestation de paiement par carte formée auprès de la banque du Client pour une somme due vaut défaut de paiement au sens de l’article 7.4. Les frais que le prestataire de paiement facture alors à Lorne & Vale peuvent être demandés au Client, sur justification.

Article 10. Fonctionnement de l’Assistant

10.1. Mandat d’envoi. Le Client donne mandat à Lorne & Vale d’envoyer, en son nom et pour son compte, les e-mails nécessaires à l’exécution de ses Tâches, dans les limites des règles de l’Annexe 1 et des règles d’approbation de son Espace. Les e-mails partent d’une adresse de Lorne & Vale, avec une adresse de réponse propre à chaque envoi, afin que la réponse du Destinataire revienne à la Tâche.

10.2. Décisions. L’Assistant ne prend aucun engagement pour le Client : un achat, une réservation, un contrat ou une dépense lui sont soumis pour décision. Le Client reste seul juge des décisions qu’il prend sur la base des informations transmises.

10.3. Contenus rédigés. Les messages et les résultats sont rédigés par l’Assistant au moyen de traitements automatisés d’analyse et de rédaction. Malgré les règles et contrôles du Service, ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions. La réponse d’un Destinataire est rapportée telle qu’elle a été reçue, sans vérification par Lorne & Vale. Le Client vérifie les informations importantes avant d’agir.

10.4. Délivrance. L’acceptation d’un e-mail par le prestataire d’envoi prouve l’envoi, pas la réception. Lorne & Vale ne garantit pas qu’un e-mail soit délivré, lu ou suivi d’une réponse.

10.5. Transparence. Lorne & Vale peut indiquer aux Destinataires que le message est rédigé et envoyé par un assistant pour le compte du Client.

Article 11. Obligations du Client

11.1. Le Client utilise le Service conformément à la loi et aux CGV. Il répond des Tâches qu’il confie, des informations qu’il fournit et du choix des Destinataires, avec lesquels il entretient une relation légitime.

11.2. Il s’interdit d’utiliser le Service pour de la prospection en masse, l’envoi de messages non sollicités, des contenus illicites ou trompeurs, l’atteinte aux droits de tiers ou le contournement des limites du Service.

11.3. Il veille à ce que seuls ses Utilisateurs accèdent à l’Espace, garde leurs moyens de connexion confidentiels et maintient la connexion en deux étapes que le Service exige des propriétaires et des administrateurs.

11.4. Il n’introduit dans l’Espace des données sensibles (santé, coordonnées bancaires complètes, pièces d’identité) que si une Tâche l’exige réellement.

11.5. Il informe ses Utilisateurs et, le cas échéant, les personnes concernées de l’usage du Service, conformément au RGPD.

Article 12. Disponibilité et assistance

12.1. Lorne & Vale met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, sans garantir l’absence d’interruption. Les interruptions prévues pour maintenance sont annoncées lorsque c’est possible.

12.2. L’assistance est fournie par e-mail à contact@lornevale.com, en français ou en anglais, les jours ouvrés, en priorité pour les offres Business et Entreprise. Un appel de mise en place de 20 minutes avec un fondateur est inclus sur demande (article 6.2).

Article 13. Données personnelles

13.1. Pour les Données du Client traitées dans l’Espace, le Client est responsable de traitement et Lorne & Vale est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’accord de traitement des données (Annexe 2) fait partie du contrat et s’applique à toutes les offres. Il est communiqué au Client sur simple demande à contact@lornevale.com.

13.2. Pour les données de gestion du compte, de facturation et de relation commerciale, Lorne & Vale est responsable de traitement, comme le décrit sa politique de confidentialité.

13.3. Les Données du Client sont hébergées dans l’Union européenne. Les sous-traitants ultérieurs et les garanties qui encadrent tout transfert hors de l’Union sont listés dans l’Annexe 2 et sur la page Prestataires.

13.4. Lorne & Vale répond sous 24 heures à toute demande relative aux données (accès, rectification, export, suppression) et l’exécute dans un délai d’un mois au plus, ou dans le délai de l’article 14.2 pour un effacement.

Article 14. Réversibilité et suppression

14.1. Pendant l’abonnement, le Client peut à tout moment exporter ses Données dans un format structuré et couramment utilisé, depuis les réglages de l’Espace ou sur demande. Il lui appartient de le faire avant la fin de l’abonnement, les Données étant ensuite effacées dans le délai de l’article 14.2.

14.2. Au plus tard une semaine après la fin de l’abonnement, ou après une demande d’effacement du Client, Lorne & Vale supprime les Données du Client. Restent conservés : les factures et justificatifs de paiement, pendant la durée légale ; le Registre, six ans après chaque entrée, pour établir, exercer ou défendre des droits en justice ; les journaux des sous-traitants, pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité. Lorsque le Client ferme l’entreprise depuis les réglages de l’Espace, l’effacement s’exécute en quelques minutes ; cette fermeture n’est possible qu’une fois l’abonnement terminé. Pendant une période en cours, le Client peut demander l’effacement par e-mail : l’abonnement prend alors fin sans délai, la période commencée restant due (article 7.2). Les copies de sauvegarde, conservées 7 jours au plus, expirent ensuite d’elles-mêmes.

Article 15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre obtenues à l’occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après sa fin, sauf obligation légale. Les personnes de Lorne & Vale qui accèdent aux Données du Client sont tenues au secret.

Article 16. Propriété intellectuelle

16.1. Lorne & Vale reste titulaire de tous les droits sur le Service, ses logiciels, son app, ses contenus et ses marques. Elle concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pour les besoins de son activité.

16.2. Le Client reste titulaire des Données du Client et des résultats produits pour lui. Il concède à Lorne & Vale le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

16.3. Lorne & Vale n’utilise pas les Données du Client pour développer ou entraîner des systèmes d’analyse ou de rédaction.

Article 17. Responsabilité

17.1. Lorne & Vale est tenue d’une obligation de moyens.

17.2. Elle n’est pas responsable des décisions prises par le Client, des réponses, actions ou omissions des Destinataires, d’une information inexacte fournie par le Client, d’une indisponibilité due à des réseaux ou services tiers hors de son contrôle, ni d’un usage du Service contraire aux CGV.

17.3. Aucune partie n’est responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité.

17.4. La responsabilité totale de Lorne & Vale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du contrat pendant les 12 mois qui précèdent le fait générateur.

17.5. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit.

Article 18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier par e-mail, sans indemnité ; les sommes payées pour la période non exécutée sont remboursées.

Article 19. Modification des CGV

Lorne & Vale peut modifier les CGV. La nouvelle version est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, elle s’applique à partir de la période mensuelle suivante.

Article 20. Preuve et notifications

Les e-mails échangés et le Registre, dont chaque entrée est chaînée à la précédente, font foi entre les parties des échanges et des actions réalisées dans l’Espace, sauf preuve contraire. Les notifications prévues par les CGV se font par e-mail : à contact@lornevale.com pour Lorne & Vale, à l’adresse du propriétaire de l’Espace pour le Client.

Article 21. Sous-traitance et cession

Lorne & Vale peut faire appel à des prestataires pour fournir le Service, dans les conditions de l’Annexe 2. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de Lorne & Vale.

Article 22. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe 1. Description du Service et règles de l’Assistant

Ce que fait l’Assistant

Reçoit une Tâche en une phrase, tapée ou dictée, avec au besoin une adresse e-mail ou un document de l’entreprise.
Pose une question claire, avec des réponses prêtes, lorsqu’un élément essentiel manque, au lieu de deviner.
Rédige et envoie les e-mails, surveille la réponse et relance après 24 heures sans réponse ; après deux relances restées sans réponse, il demande au Client s’il faut attendre ou contacter quelqu’un d’autre.
Trie les e-mails reçus lorsque la messagerie du Client est connectée : résumé, urgence, points à éclaircir et réponse à relire.
Rend compte du résultat en clair, avec chaque étape conservée dans le Registre.

Les règles qu’il suit

Il n’écrit qu’aux adresses figurant dans la Tâche ou dans les réponses du Client.
Il envoie au plus 6 e-mails sur 7 jours pour une même Tâche.
Il soumet au Client tout achat, toute réservation, tout contrat et toute dépense.
Toute Tâche peut être mise en pause, reprise ou annulée à tout moment.
Les propriétaires, administrateurs et managers de l’Espace décident qui peut confier des Tâches et qui approuve quoi.

Où il fonctionne

Plateforme web dans Safari, Chrome, Edge ou Firefox, sans installation ; app iPhone avec Face ID et dictée, dès sa mise à disposition.
Français et anglais, dans l’app, sur le web et dans les e-mails qu’il rédige.

Sécurité

Chaque document est chiffré (AES-256-GCM) avec une clé propre, protégée par X25519 et ML-KEM-1024, et des clés propres à chaque entreprise.
Chaque entrée du Registre est chaînée à la précédente (SHA-256) ; ses points de contrôle sont signés (ML-DSA-87, SLH-DSA et Ed25519).
Connexion en deux étapes sur le web, Face ID sur iPhone, règles d’accès sur chaque table de la base.
Données et application hébergées dans l’Union européenne ; les noms, adresses e-mail et autres identifiants détectés sont remplacés par des jetons avant tout envoi pour analyse.

Hors du champ du Service

Appels téléphoniques, courriers postaux, paiements, signatures, démarches qui exigent une présence physique, et toute Tâche illicite ou contraire à l’article 11.

Annexe 2. Accord de traitement des données

L’accord de traitement des données, conclu au titre de l’article 28 du RGPD, est un document distinct qui fait partie du contrat (article 13.1). Il est communiqué au Client sur simple demande à contact@lornevale.com.